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Titre de séjour Vie privée et familiale et ordre public

Le 04 juillet 2013

Dans un arrêt du 5 juin 2013, Le Conseil d’État précise les motifs pouvant justifier un refus de titre de séjour vie privée et familiale à une personne remplissant les conditions du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Il rappelle que l'administration ne peut opposer un refus à une telle demande que pour un motif d’ordre public suffisamment grave. Ainsi, peut être retenu le fait qu’un étranger a été impliqué dans des crimes graves contre les personnes dans son pays d'origine.