Le tribunal administratif de Paris annule le refus de délivrance de titre recherche d'emploi

Par un jugement du 21 novembre 2024, le Tribunal administratif de Paris rappelle qu'il n’est exigé par aucun texte législatif ou réglementaire que l’étranger dépose sa demande de titre de séjour recherche d'emploi dans un délai d’un an à compter de l’obtention de son diplôme et que l’annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pour seul objet de récapituler les pièces justificatives à fournir selon les catégories de titre de séjour mais ne saurait ajouter une condition supplémentaire à l’octroi du titre sollicité.

Dès lors, le préfet de police fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit (TA Paris 21 novembre 2024 N°2416676).