Statut de réfugié en raison de l'orientation sexuelle en Côte d'Ivoire
La Cour nationale du droit d'asile retient que les pièces du dossier et les déclarations précises et personnalisées de la requérante ont permis d’établir son orientation sexuelle ainsi que les mauvais traitements dont elle a fait l’objet pour ce motif.
Ainsi, la requérante est revenue en des termes consistants sur les différentes partenaires avec lesquelles elle a entretenu des relations amoureuses et sur les précautions entreprises pour fréquenter ses différentes partenaires en toute discrétion. En outre, elle a su développer les circonstances dans lesquelles elle a été surprise et a, par la suite, été violentée par son frère et son oncle qui la soumettaient à des rituels dits de purification.
Enfin, la requérante est revenue avec précision sur le vécu de son orientation sexuelle en France et sur l'impossibilité, en Côte d’Ivoire, de la vivre sereinement sans chercher à dissimuler son homosexualité.
Ainsi, il résulte de ce qui précède que la requérante craint avec raison, au sens des stipulations de la convention de Genève, d'être persécutée en cas de retour dans son pays en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles en Côte d’Ivoire. Dès lors, elle est fondée à se prévaloir de la qualité de réfugiée CNDA 14 avril 2025 N°25003611)
- septembre 2026
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