Menu

Vous souhaitez plus d'informations ?

Je vous rappelle gratuitement dès que possible.

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Sur la conservation des empreintes digitales suite à un classement sans suite ou une relaxe

Sur la conservation des empreintes digitales suite à un classement sans suite ou une relaxe

Le 06 mai 2013
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 18 avril 2013, la justice ayant refusé d'effacer des fichiers les empreintes digitales d'une personne ayant bénéficié d'une relaxe et d'un classement sans sujet. La Cour considère qu'il y a une atteinte injustifiée au droit au respect de la vie privée du requérant.