Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Sur le champ d'application du droit de se taire
Sur le champ d'application du droit de se taire
Le 06 mai 2013
Dans un arrêt du 3 avril 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que ne doivent bénéficier de la notification du droit de se taire que les personnes faisant l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une retenue douanière.
Autres actualités
- mai 2025
- Le tribunal administratif de Paris annule le refus de délivrance de titre recherche d'emploi
- Statut de réfugié pour insoumission et franchissement illégal des frontières en Erythrée
- Statut de réfugié en raison des risques d'excision en Côte d'ivoire
- Protection subsidiaire pour une femme en situation d'isolement et de précarité en RDC
- Protection subsidiaire pour une victime de violences familiales au Kosovo

Inscrivez-vous à notre newsletter
Soyez le premier à être informé sur nos nouveaux produits, nos actualités etc ...