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Sur le champ d'application du droit de se taire
Le 06 mai 2013
Dans un arrêt du 3 avril 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que ne doivent bénéficier de la notification du droit de se taire que les personnes faisant l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une retenue douanière.
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