Demandez à être rappelé
Téléphone: Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le Conseil d'Etat pose le principe de la compétence du Tribunal administratif en matière de responsabilité suite à une décision de l'OFPRA
Le Conseil d'Etat pose le principe de la compétence du Tribunal administratif en matière de responsabilité suite à une décision de l'OFPRA
Le 29 novembre 2012
Par un arrêt rendu le 12 novembre 2012, le Conseil d'Etat affirme que la compétence d'attribution de la Cour Nationale du Droit d'Asile ne porte que sur les recours dirigés contre les décisions de l'OFPRA.
En conséquence, l'action en indemnité suite à l'annulation d'une décision de l'OFPRA relève de la compétence du Tribunal administratif.
Le Conseil d'Etat précise que la responsabilité de la puissance publique ne peut être engagée qu'en cas de faute de l'OFPRA, laquelle ne découle pas de son annulation par la Cour Nationale du Droit d'Asile.Enfin, il doit être démontré l'existence d'un préjudice en lien avec la faute imputée à l'OFPRA.
En conséquence, l'action en indemnité suite à l'annulation d'une décision de l'OFPRA relève de la compétence du Tribunal administratif.
Le Conseil d'Etat précise que la responsabilité de la puissance publique ne peut être engagée qu'en cas de faute de l'OFPRA, laquelle ne découle pas de son annulation par la Cour Nationale du Droit d'Asile.Enfin, il doit être démontré l'existence d'un préjudice en lien avec la faute imputée à l'OFPRA.
Autres actualités
- mars 2024
- Annulation d'un refusde renouvellement de certificat de résidence malgré l'absence de communauté de vie avec le conjoint français
- Annulation d'un refus d'admission exceptionnelle au séjour pour non saisine de la commission du titre du séjour
- Protection subsidiaire en raison de la situation de vulnérabilité et de femme isolée en cas de retour au Rwanda
- janvier 2024
Inscrivez-vous à notre newsletter
Soyez le premier à être informé sur nos nouveaux produits, nos actualités etc ...