Demandez à être rappelé
Téléphone: Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le décret dit "passerelle" sur l'accès à la profession d'avocat est abrogé
Le décret dit "passerelle" sur l'accès à la profession d'avocat est abrogé
Le 06 mai 2013
Le décret du 15 avril 2013, en abrogeant les dispositions du décret dit "passerelle", supprime la possibilité ouverte aux personnes justifiant de huit années d'exercice de responsabilités les faisant participer à l'élaboration de la loi d'accéder à la profession d'avocat.
Autres actualités
- mars 2024
- Annulation d'un refusde renouvellement de certificat de résidence malgré l'absence de communauté de vie avec le conjoint français
- Annulation d'un refus d'admission exceptionnelle au séjour pour non saisine de la commission du titre du séjour
- Protection subsidiaire en raison de la situation de vulnérabilité et de femme isolée en cas de retour au Rwanda
- janvier 2024
Inscrivez-vous à notre newsletter
Soyez le premier à être informé sur nos nouveaux produits, nos actualités etc ...