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L'assistance de l'avocat n'est pas obligatoire lors d'une perquisition

Le 19 mai 2013
La Cour de cassation, par un arrêt du 3 avril 2013, a jugé que la personne, suspectée, dont le domicile fait l'objet d'une perquisition et qui est présente n'a pas droit à l'assistance de l'avocat dès lors qu'elle n'est ni privée de liberté ni interrogée sur des faits qui lui sont reprochés.