Menu

Vous souhaitez plus d'informations ?

Je vous rappelle gratuitement dès que possible.

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Statut de réfugié en raison d'une soustraction à un mariage forcé en Côte d'Ivoire

Statut de réfugié en raison d'une soustraction à un mariage forcé en Côte d'Ivoire

Le 19 novembre 2023

La Cour Nationale du droit d'asile dans sa décision du 20 septembre 2023 retient que "Les déclarations précises et constantes de Mme permettent de tenir pour établis les faits à l’origine de son départ du pays. Elle a, en effet, tenu des propos spontanés et circonstanciés sur son environnement familial et sur l’attachement aux traditions manifesté par les membres de sa famille paternelle. Son récit personnalisé a permis de révéler son profil particulièrement exposé au mariage forcé, eu égard à son faible niveau d’instruction, sa provenance d’un milieu rural, son appartenance à l’ethnie senoufo particulièrement attachée à cette coutume et à sa qualité d’orpheline depuis son enfance. Elle est revenue avec détail sur les circonstances dans lesquelles ses oncles avaient planifié son mariage (...). Elle a relaté la cérémonie du mariage, sa fuite et son arrivée chez l’amie de sa mère à Grand Bassam de manière concrète. Les recherches entreprises par ses oncles paternels pour la retrouver ont été restituées de façon crédible et tant sa vie clandestine que les précautions prises pour ne pas être retrouvée par ces derniers ont fait l’objet d’explications cohérentes. Enfin, c’est en des termes substantiels qu’elle a fait part à l’audience de ses craintes d’être retrouvée et maltraitée par ses oncles en cas de retour en Côte d’Ivoire. Ainsi, il résulte de ce qui précède que Mme craint donc avec raison, au sens des stipulations précitées de la convention de Genève, d'être persécutée en  cas de retour dans son pays en raison de sa soustraction à un mariage forcé par les membres de sa famille paternelle. Dès lors, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de son recours, elle est fondée à se prévaloir de la qualité de réfugiée. ". (CNDA 20 septembre 2023 N°23034739).

contact avocat

Inscrivez-vous à notre newsletter

Soyez le premier à être informé sur nos nouveaux produits, nos actualités etc ...