Statut de réfugié en raison de l'objection de conscience en Ukraine

La Cour Nationale du droit d'asile dans sa décision du 28 juin 2023 retient que l'absence de reconnaissance de l'objection de conscience par l'Ukraine depuis l'invasion russe du 24 février 2022 expose un objecteur de consciences ukrainien a un risque dpersécutions en cas de retour en Ukraine en raison de son refus de réintégrer les forces armées ukrainiennes.

En effet "les sources publiques disponibles notamment la note de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, intitulée « Ukraine : service militaire et sanctions en cas d’insoumission ou de désertion » du 11 avril 2022 font état de la suspension du service civil alternatif dans le contexte de la loi martiale en vigueur depuis l’invasion de la Russie le 24 février 2022 et de la non reconnaissance du principe de l’objection de conscience parles autorités ukrainiennes depuis cette date. La note de l’OFPRA du 2 novembre 2022, intitulée « Ukraine : La mobilisation générale de février 2022 » fait état de l’ordre dans lequel s’effectue la mobilisation des futurs soldats et les hommes de 18 à 60 sauf exception prévue à l’article 23 de la loi 3543-XII du 21 octobre 1993 sur la préparation à la mobilisation et la mobilisation en Ukraine sont inscrits comme personnes mobilisables. Or, M. ne remplit les conditions d’aucune des situations d’exemption prévues à l’article 23 de la loi susmentionnée et se situe dans la tranche d’âge visée. Enfin, selon l’OFPRA et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés dans leurs notes respectives du 11 avril et du 2 novembre 2022, les hommes en âge de servir et surpris à essayer de quitter le territoire ukrainien sont immédiatement arrêtés par les autorités et des peines allant jusqu’à cinq ans de prison sont susceptibles d’être appliquées. Des condamnations à des peines allant d’un à trois ans d’emprisonnement infligés à des citoyens ukrainiens refusant de combattre ont déjà été documentées. Ainsi, les soldats ukrainiens encourent, selon un article du « Parisien » en date du 25 janvier 2023, jusqu’à 12 ans de prison pour désertion, 10 ans pour désobéissance ou refus de combattre et 7 ans pour menace envers un supérieur hiérarchique. De même, selon un article du quotidien belge « La Libre » du 11 avril 2023, un objecteur de conscience ukrainien a été condamné à trois ans de prison pour avoir refusé à plusieurs reprises de se conformer aux avis de conscription. Dès lors, il peut être établi que M., réserviste de l’armée ukrainienne, sera appelé en cas de retour en Ukraine à accomplir ses obligations militaires (CNDA 28 juin 2023 N°20029562).