Statut de réfugié en raison d'opinions politiques au Bangladesh

La Cour Nationale du droit d'asile dans sa décision du 15 novembre 2023 retient que les déclarations claires et précises du requérant sur le contexte politique de son district, notamment le conflit entre les membres de la ligue Awami, permettent d’établir les faits à l’origine de son départ du Bangladesh et plus particulièrement, ses craintes en cas de retour. Evoquant son arrestation et son incarcération, il a relaté ces évènements en des termes crédibles. Il a fait l’objet, après une manifestation, d’une agression, corroborée par le certificat médical. S’agissant des poursuites dont il dit faire l’objet, il fournit à l’appui de sa demande un courrier de son avocat bangladais attestant de sa condamnation par contumace à une peine de dix ans d’emprisonnement pour des faits de détention d’arme et de l’actualité des poursuites pour meurtre.

En outre, ses déclarations s’inscrivent dans un contexte avéré, corroboré par les sources d’informations publiquement disponibles. Le rapport de la commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 10 février 2020 intitulé « The Bangladesh Awami League » fait état des violences régulières au sein du parti majoritaire, en raison non pas de différences idéologiques, mais de désaccords liés à la personnalité des candidats. Ainsi, le rapport annuel sur les droits de l’homme au Bangladesh de l’organisation non gouvernementale Odhikar, publié le 31 janvier 2023, dénombre deux cents soixante seize incidents liés à des conflits internes à la ligue Awami en 2022, entraînant quarante-cinq décès. S’agissant du contexte politique de la localité du requérant, de multiples articles de presse issus du Daily Star établissent la réalité du conflit entre l’ancien élu de la ligue Awami désormais considéré comme indépendant, et le député actuel du parti.

Ainsi, il résulte de ce qui précède que le requérant craint avec raison, au sens des stipulations précitées de la convention de Genève, d'être persécuté en cas de retour dans son pays en raison de ses opinions politiques. Dès lors, il est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié.

(CNDA 15 novembre 2023 N°23036904).