Statut de réfugié en raison d'opinions politiques en Albanie

La Cour Nationale du droit d'asile dans sa décision du 4 décembre 2023 retient que les déclarations précises et constantes du requérant ont permis à la Cour de tenir pour établi tant son environnement familial militant, son engagement politique personnel pour le Forum des Jeunes du Parti Démocrate albanais et les persécutions subies de ce fait par des membres du Parti Socialiste albanais. C’est en des termes clairs qu’il a évoqué le militantisme de longue date de ses parents opposants au régime communiste d’Enver Hoxha en raison des restrictions sur les libertés individuelles, des entraves administratives à l’économie de marché et de la répression contre les institutions religieuses déployée durant cette période. Il a démontré l’ancienneté de leur engagement politique, affirmant notamment qu’ils avaient été adhérents au Parti Démocrate dès sa fondation en 1990. Dans ce cadre familial, les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’adhérer au Parti Démocrate et au Forum Jeune de ce parti ont été développées de manière précise et convaincante, le requérant détaillant le programme de libéralisation de l’économie albanaise et la volonté de lutte contre la corruption portée par le Parti Démocrate. Il a, en outre, fait état de ses activités militantes de manière précise, évoquant avec minutie sa participation aux manifestations de 2020. À cet égard, ses assertions se sont avérées concordantes avec ce qu’indiquent les sources disponibles et notamment RFI dans un article du 10 décembre 2020 titré « Albanie : manifestation tendue à Tirana après la mort d’un jeune homme abattu par la police » décrivant l’atmosphère « très tendue » des rassemblements.

S’agissant des menaces et des agressions dont il a fait l’objet en raison de son engagement politique, il a su désigner les auteurs de ces dernières de manière précise. Enfin, les raisons pour lesquelles il n’a pas pu se prévaloir de la protection des autorités albanaise se sont avérées pertinentes au regard, d’une part, du contrôle de sa localité par le Parti Socialiste albanais et d’autre part avec ce qu’indiquent les sources disponibles à ce sujet. Il ressort en effet d’un rapport de 2020 de la Commission européenne consacrée à l’Albanie que si la création récente d’organes spécialisés dans la lutte contre la corruption devrait renforcer de manière significative la capacité globale d’enquête et de poursuite en la matière, la corruption reste cependant généralisée et est source de vives préoccupations. En outre, d’après le rapport du Département d’État des États-Unis, intitulé « 2020 Country Reports on Human Rights Practices: Albania », publié le 30 mars 2021, et de la note la commission de l’immigration et du statut du réfugié du Canada du 15 septembre 2015, intitulée « Albanie : information sur la police d’État de l’Albanie, y compris sur sa structure et son emplacement; la corruption policière; l’inconduite policière; la marche à suivre pour déposer une plainte contre la police et les actions entreprises à la suite du dépôt d’une plainte », les forces de police sont particulièrement exposées à la corruption, ce qui met à mal l’indépendance des tribunaux albanais.

Ainsi, il résulte de ce qui précède que M. craint avec raison, au sens de la convention de Genève susvisée, d’être persécuté en cas de retour dans son pays en raison de ses opinions politiques. Dès lors, il est fondé à se prévaloir du statut de réfugié." (CNDA 4 décembre 2023 N°23039019).