Demandez à être rappelé
Téléphone: Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le décret du 10 septembre 2012 organise les modalités de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents pour les mineurs
Le décret du 10 septembre 2012 organise les modalités de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents pour les mineurs
Le 26 octobre 2012
Ce décret fixe les dispositions relatives à l'interdiction judiciaire de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Il est prévu l'information systématique du procureur de la République par le greffe du juge aux affaires familiales de toutes décisions susceptibles de modifier la mesure d'interdiction de sortie du territoire.
Le décret fixe par ailleurs la procédure applicable à l'autorisation de sortie du territoire donnée par les parents lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été prononcée par le juge aux affaires familiales.
Il est prévu l'information systématique du procureur de la République par le greffe du juge aux affaires familiales de toutes décisions susceptibles de modifier la mesure d'interdiction de sortie du territoire.
Le décret fixe par ailleurs la procédure applicable à l'autorisation de sortie du territoire donnée par les parents lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été prononcée par le juge aux affaires familiales.
Autres actualités
- mars 2024
- Annulation d'un refusde renouvellement de certificat de résidence malgré l'absence de communauté de vie avec le conjoint français
- Annulation d'un refus d'admission exceptionnelle au séjour pour non saisine de la commission du titre du séjour
- Protection subsidiaire en raison de la situation de vulnérabilité et de femme isolée en cas de retour au Rwanda
- janvier 2024
Inscrivez-vous à notre newsletter
Soyez le premier à être informé sur nos nouveaux produits, nos actualités etc ...