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L'admission exceptionnelle au séjour par le travail est ouverte à tous les métiers

Le 26 octobre 2012

Depuis la loi du 16 juin 2011, la procédure de régularisation par le travail n'est plus limitée aux titulaires d'un contrat de travail dont le métier figure dans la liste des métiers en tension.

C'est ce que confirme la cour administrative d'appel de Paris qui décide que le préfet, en refusant de délivrer une carte de séjour « salarié » au motif que le métier concerné ne figure pas sur la liste des métiers de l'arrêté du 11 août 2011, commet une erreur de droit.

En effet, en supprimant, par l'article 27 de la loi du 16 juin 2011, la référence faite par l'article L. 313-14 Ceseda au troisième alinéa de l'article L. 313-10, « le législateur a entendu ne plus limiter le champ de l'admission exceptionnelle au bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » aux cas dans lesquels cette admission est sollicitée pour exercer une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national ».