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L'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat pendant la garde à vue ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable
Le 26 octobre 2012
La décision est rendue au visa de l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale aux termes duquel l'avocat du gardé à vue peut consulter le procès-verbal de l'audition. La cour de cassation estime que l'avocat ne peut consulter l'entier dossier, étant donné que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instructions et de jugement.
C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2012 et ainsi censuré la décision des juges du fond.
La décision est rendue au visa de l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale aux termes duquel l'avocat du gardé à vue peut consulter le procès-verbal de l'audition. La cour de cassation estime que l'avocat ne peut consulter l'entier dossier, étant donné que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instructions et de jugement.
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