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L'information de la personne handicapée lors de son arrestation

Le 22 novembre 2012

La Cour européenne des droits de l’Homme, saisie d'une requête contre la Hongrie, a, par un arrêt du 8 novembre 2012, a rappelé que l’article 5 §2 de la Convention énonce une garantie élémentaire selon laquelle toute personne arrêtée doit comprendre les raisons de son arrestation.

Elle retient que le requérant sourd-muet, mentalement retardé, incapable d’utiliser le langage des signes, ne sachant ni lire ni écrire ne pouvait être intérrogé par les services de police en la seule présence d'un interprète de la langue des signes, avec lequel il ne pouvait pas communiquer.

Les autorités nationales auraient du prendre les mesures 
raisonnables pour tenir compte de la condition du requérant. Celui-ci aurait dû être assisté par un avocat ou toute autre personne appropriée, telle que sa mère, avec laquelle le requérant est capable de communiquer. Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 5 §2 de la Convention.