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La directive "retour" , faute de transposition, est invocable par le justiciable en matière de reconduite à la frontière

Le 02 avril 2011

Le Conseil d'Etat, dans son avis du 21 mars 2011, rappelle que la transposition de directives européennes est une obligation et que tout justiciable peut directement se prévaloir des dispositions d'une directive, à l'expiration du délai de transposition.

En l'espèce la directive "retour" aurait du être transposée au plus tard le 24 décembre 2010. Le Conseil d'état considère, en conséquence, que les dispositions, précises et inconditionnelles, des articles 7 et 8 de la directive retour, prévoyant un délai de départ volontaire, "sont susceptibles d'être invoquées par un justiciable à l'appui d'un recours dirigé contre" un arrêté de reconduite à la frontière pour en demander l'annulation.