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L'avocat doit être désormais présent lors des interrogatoires en garde à vue et avoir accès au dossier

Le 05 mai 2011

Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a constaté l’incompatibilité des règles posées par l’article 63-4 du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et posé le principe que la personne gardée à vue doit bénéficier de la présence d’un avocat tout au long de ses interrogatoires, que cet avocat doit avoir accès au dossier et que le droit au silence doit être notifié.

La Cour de cassation décide, en outre, de l’application immédiate de ces garanties considérant que le principe de sécurité juridique et les nécessités d'une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit fondé sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.