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Fixation du droit de visite d’un père divorcé et violation du droit au respect de la vie familiale
Le 05 mai 2011
Par un arrêt du 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l’homme décide que l’absence de prise en compte par le juge des horaires et contraintes de travail d’un père divorcé lors de la fixation du droit de visite sur son enfant et l’inadéquation des lieux mis à la disposition pour ces rencontres constituent une violation du droit au respect de la vie familiale, consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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