La réforme de la garde à vue adoptée à l'Assemblée Nationale
La réforme de la garde à vue a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 12 avril 2011. Cette réforme, dont la principale nouveauté, est la présence de l'avocat tout au long de la garde est vue, divise.
Les députés de gauche ont voté contre la loi, notamment au regard du manque de cohérence de cette loi par rapport aux jurisprudences européennes.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette loi risque de révéler de nombreuses difficultés insuffisamment anticipées telles que la question du financement, l'inadéquation des locaux de police, les délais d'intervention de l'avocat
- décembre 2025
- Statut de réfugié en raison de l'orientation sexuelle en Côte d'Ivoire
- Protection subsidiaire en raison de l'isolement et de l'exil d'un ressortissant mauritanien
- Statut de réfugié en raison de refus de collaboration avec les autorités rwandaises
- Statut de réfugié pour un soudanais Massalit en raison de son origine ethnique
- Statut de réfugié en raison de l'orientation sexuelle en Guinée
Inscrivez-vous à notre newsletter
Soyez le premier à être informé sur nos nouveaux produits, nos actualités etc ...