Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Sur les aveux recueillis en garde à vue sans l'assistance de l'avocat
Sur les aveux recueillis en garde à vue sans l'assistance de l'avocat
Le 25 mai 2011
Par un arrêt du 11 mai 2011, la Cour de cassation censure une déclaration de culpabilité fondée sur les aveux recueillis au cours d'une garde à vue sans que la personne ait pu être assistée d'un avocat, aveux ayant fait l'objet d'une rétractation ultérieure.
Autres actualités
- janvier 2024
- Avis du Conseil d'Etat sur l'exigence de communauté de vie en vertu de l'accord Franco Algérien
- Annulation d'un refus de carte de résident en l'absence de connaissance de la langue française
- Statut de réfugié en raison de l'orientation sexuelle en Côte d'Ivoire
- Statut de réfugié en raison de l'orientaton sexuelle au Nigeria
- décembre 2023
Inscrivez-vous à notre newsletter
Soyez le premier à être informé sur nos nouveaux produits, nos actualités etc ...