Menu

Vous souhaitez plus d'informations ?

Je vous rappelle gratuitement dès que possible.

Demandez à être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les recours à la disposition des demandeurs d'asile en instance d'éloignement ne garantissent pas leur droit à un recours effectif

Les recours à la disposition des demandeurs d'asile en instance d'éloignement ne garantissent pas leur droit à un recours effectif

Le 07 mars 2012
La Cour européenne des droits de l'homme a, par un arrêt du 2 février 2012, condamné la France au regard de l'incompatibilité des recours à la disposition des demandeurs d'asile en instance d'éloignement avec l'article 13 de la convention garantissant le droit à un recours effectif, compte tenu des obstacles rencontrés pour leur mise en oeuvre.