Les éléments recueillis au cours d'une garde à vue sans l'assistance effective de l'avocat ne peuvent constituer des éléments de preuve de la culpabilité

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 janvier 2011, confirme sa position selon laquelle, en l'état de la législation actuelle, les éléments recueillis au cours de la garde à vue ne peuvent être annulés pour violation du droit à l'assistance effective de l'avocat. Toutefois, elle considère que ces éléments ne peuvent constituer des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité