Les droits de la défense et l'accès au droit des personnes détenues

L'avocat et le prisonnier doivent pouvoir librement communiquer, par oral ou par écrit. La libre communication entre le détenu et son avocat ne peut souffrir d'aucune restriction. Ainsi, les correspondances, à condition qu'il puisse être constaté sans équivoque qu'elles proviennent ou sont destinées à l'avocat, ne peuvent faire l'objet d'aucun contrôle ou retenue de la part de l'établissement pénitentiaire.

Les dispositions du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire contraires à la libre communication sont nulles.

Monopole de l'avocat en matière disciplinaire ou d'isolement

 Le détenu peut être assisté ou représenté par un avocat, un proche titulaire d'un permis de visite ou une association pour assurer la défense de ses intérêts pendant sa détention, lorsque l'administration pénitentiaire envisage une mesure individuelle qui lui est défavorable.  Ces mandataires bénéficient également du principe de confidentialité des entretiens. En revanche en matière d'isolement et en matière disciplinaire, le détenu, s'il choisit de se faire assister ou représenter, doit obligatoirement faire appel à un avocat.

3 heures pour préparer sa défense

La personne détenue à l'encontre de laquelle une décision défavorable est envisagée dispose d'un délai d'au moins trois heures pour préparer sa défense à compter du moment où elle a accès à la procédure. La communication des pièces peut être restreinte au mandataire ou à l'avocat si elles contiennent des éléments portant atteinte à la sécurité  des personnes ou de l'établissement.

Des points d'accès au droit en prison

 Un accès des personnes détenues à des permanences et à des consultations juridiques gratuites, au sein des établissements pénitentiaires, via des "points d'accès au droit" (PAD), est prévu. Les personnes détenues ne pourront toutefois pas solliciter d'informations relatives à l'affaire pénale pour laquelle elles sont incarcérées, à l'éxecution de leur peine, ou à une affaire pour laquelle un avocat est déjà saisi.