La CEDH condamne la France pour défaut d’assistance d’un avocat à l’audience

Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rappelé que, dans des affaires où l’assistance gratuite d’un défenseur fait défaut et lorsqu’une privation de liberté est encourue, l’intérêt de la justice commande en principe d’accorder l’assistance d’un avocat. La CEDH a relevé qu’en l’espèce, le requérant comparaissait pour la première fois devant les juges du fond et que l’audience d’appel représentait l’unique occasion pour lui de se faire entendre sur les faits qui lui étaient reprochés puisqu’à deux reprises le requérant n’avait pas reçu la citation à comparaître devant les juridictions, qu’il s’était ensuite vu refuser une demande de report d’audience et, enfin, qu’il n’avait pas été représenté lors des audiences tenues en son absence. La Cour a estimé qu’en refusant de reporter l’audience, les autorités ont porté atteinte au droit du requérant de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense et à l’assistance d’un avocat garantis par l’article 6 § 3 b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme.
CEDH, 4 novembre 2010, requête n° 22575/08, Katritsch c/ France