Le Conseil d'Etat impose le droit à l'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile à tous les stades de la procédure d'asile

Le Conseil d'Etat dans une décision du 10 décembre 2010, sur le recours formé par la Cimade, l'APSR et la LDH sur la non transposition complète de la directive européennes sur les procédures, consacre le droit à l'information du demandeur d'asile.

D"une part, il considère que l'information des droits et obligations et du calendrier prévue à la frontière et lors de l'admission au séjour  mais non dans la langue comprise par le demandeur est insuffisante. L’existence du guide du demandeur d’asile en six langues ne satisfait pas l'exigence d'information. En outre, l'information doit être prévue aux autres stades de la procédure (OFPRA, OFII ou plate-forme d'accueil,  CNDA, rétention).

Les préfectures, l'OFPRA, la CNDA et les centres de rétention administrative devront chacun prévoir une information sur la procédure dans une langue comprise par le demandeur.

D'autre part, la transmission du compte rendu d'entretien dans la procédure à la frontière est considérée comme obligatoire: Ainsi, l'audition du demandeur d'asile dans la procédure d'asile à la frontière devra  être transmise en même temps que le refus d'entrée.

En revanche, le Conseil d'état considère que dès lors que le demandeur d'asile bénéficie d’un interprète lors de l’audition en zone d’attente et à l’OFPRA, aucune règle n’impose à l’Etat de prendre en charge les services d’un interprète pour compléter en français le formulaire OFPRA.