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La loi sur le Défenseur des droits a été publiée au journal officiel

Le 02 avril 2011

La loi organique instaurant le Défenseur des droits a été publiée au journal officiel le 30 mars 2011. Cette nouvelle autorité doit remplacer immédiatement le Médiateur de la Republique mais sa nomination n'est pas encore intervenue. Le Défenseur des droits remplacera également dès le 1er mai 2011 le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriintaions et pour l'égalité (HALDE) et la Commission nationalité de déontologie et de sécurité (la CNDS).