Annulation d'une décision fixant le pays de destination en raison de la non prise en compte d'une protection internationale dans un autre pays de l'UE

Le tribunal administratif de Bordeaux par un jugement du 26 octobre 2023, retient qu'une décision fixant le pays de destination doit être annulée en ce qu'elle renvoie un réfugié dans son pays d'origine et empêche son renvoi dans le pays de l'Union Européenne lui ayant accordé une protection internationale.

En effet "Il est constant qu’à la date de la décision contestée, M. bénéficiait de la protection internationale auprès des autorités grecques en raison des risques qu’il encourrait dans son pays d’origine. Dès lors, en désignant, ainsi qu’il l’a fait, les pays à destination desquels M. pourrait être renvoyé d’office, sans exclure le pays dont il a la nationalité, soit le Congo, et en incluant par ailleurs « tout pays où il est légalement admissible à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne (…) », c’est à dire en excluant toute possibilité d’être renvoyé en Grèce, le préfet de la Dordogne a méconnu les dispositions et stipulations précitées. Par suite, la décision fixant le pays de destination doit être annulée. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur l’ensemble des moyens soulevés contre la décision fixant le pays de destination, qu’il y a seulement lieu d’annuler la décision fixant le pays de retour. " (TA Bordeaux 26 octobre 2023 N°2304538).