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Procédures de divorce

L’assistance ou la représentation par l’avocat dans une procédure de divorce est toujours obligatoire, quelque soit le type de divorce.

Maître GRIOLET conseille ses clients afin d’opter pour la procédure de divorce la mieux adaptée à leur situation.

Au cours de la procédure, elle les conseille et les assiste, en demande ou en défense, concernant les mesures provisoires, le prononcé du divorce et ses effets.

Il existe actuellement quatre types de divorce parmi lesquels on compte les divorces contentieux (divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute) et le divorce non contentieux (divorce par consentement mutuel).

Divorces contentieux

Dans le cadre des divorces, Maître GRIOLET dépose la requête en divorce, assiste ses clients lors de l’audience de tentative de conciliation et introduit l’instance en divorce par assignation devant le Tribunal de grande instance.

Le dépôt de la requête en divorce constitue la première étape de tout divorce contentieux et permet la saisine du juge aux affaires familiales. A la suite du dépôt de la requête en divorce, le juge fixe une date pour l’audience de conciliation.

Maître GRIOLET assiste ses clients lors de l’audience.

En l’absence de réconciliation entre les époux, le juge prend des mesures provisoires relatives à la vie des époux et de leurs enfants pendant la durée de la procédure de divorce (jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire, résidence des enfants, contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants).

Le juge rend une ordonnance de non-conciliation, laquelle permet d’engager l’instance en divorce.

L’instance en divorce peut être introduite par une assignation à la demande d’un époux ou par les deux époux par requête conjointe dans le cadre d’un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est choisi lorsque les époux sont d’accord sur le principe même de la séparation, sans considération des faits à l’origine de celle-ci, mais pas sur ses conséquences.

Le divorce pour faute est une procédure à l’initiative de l’époux reprochant à son conjoint d’avoir commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est introduit lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans. La communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la procédure choisie lorsque les époux sont d'accord sur le principe même de la séparation et sur ses effets, notamment prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, résidence des enfants et contribution.

Ce type de divorce présente l’avantage d’être rapide, puisque les époux n’ont pas besoin de passer devant le juge aux affaires familiales.

Les avocats des parties respectives établissent une proposition de convention. Cette convention, qui prend la forme d’un acte sous-seing privé, est signée par les deux époux et leurs avocats après un délai de réflexion de 15 jours. La convention est déposée chez un notaire, lequel lui confère un effet immédiat. Dès lors, le notaire fait porter la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

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