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Avocat droit de la famille

Avocat divorce

L’assistance ou la représentation par l’avocat dans une procédure de divorce est toujours obligatoire, quelque soit le type de divorce.

Maître GRIOLET conseille ses clients afin d’opter pour la procédure de divorce la mieux adaptée à leur situation.

Au cours de la procédure, elle les conseille et les assiste, en demande ou en défense, concernant le prononcé du divorce et ses conséquences (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, répartitions des dettes, sort des biens communs, prestation compensatoire).

Il existe actuellement quatre types de divorce.

Le divorce par consentement mutuel est la procédure choisie lorsque les époux sont d'accord sur le principe même de la séparation et sur ses conséquences. Ce type de divorce présente plusieurs avantages : la rapidité de la procédure avec une audience unique et son caractère moins onéreux, les époux pouvant avoir le même avocat.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est choisi lorsque les époux sont d’accord sur le principe même de la séparation, sans considération des faits à l’origine de celle-ci, mais pas sur ses conséquences. Il est alors demandé au juge de se prononcer tant sur les conséquences financières que sur les mesures concernant les enfants.

Cette procédure peut être introduite par les deux ou un seul des époux. Contrairement au divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son avocat.

Le divorce pour faute est une procédure à l’initiative de l’époux reprochant à son conjoint d’avoir eu un comportement ou commis des faits constituant « une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

L’époux en défense peut également reprocher des fautes à son conjoint. Il est, par exemple, fait recours à la procédure de divorce pour faute en cas de violences, d’adultère.

Le juge devra constater l’existence de la faute pour prononcer le divorce puis décidera des conséquences de celui-ci.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est introduit lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans. Le juge s’assure, au regard du dossier, de la réalité et la durée de la séparation de fait avant de prononcer le divorce et décider des conséquences de celui-ci.

Le contentieux concernant les enfants du couple non marié ou divorcé

Le juge aux affaires familiales peut intervenir pour prendre des mesures concernant les enfants suite à la rupture d’un concubinage ou modifier des mesures suite à un divorce antérieurement prononcé.

Le juge aux affaires familiales peut être saisi par simple requête et le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, l'assistance d'un avocat est recommandée.

Maître GRIOLET, en demande ou en défense, plaide le dossier devant le juge aux affaires familiales après s’être fait communiquer par son client les pièces indispensables à la défense de ses intérêts.

Suite à une rupture de concubinage, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer la résidence des enfants mineurs et le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne vivra pas. Il fixe une pension alimentaire en fonction des ressources et dépenses de chaque parent et des besoins de l’enfant.

Ce juge peut être également saisi en modification des mesures prononcées par le jugement de divorce. Ainsi, il peut lui être demandé une modification de la résidence de l’enfant ou du droit de visite et d’hébergement. De telles modifications doivent toujours être motivées par l’intérêt de l’enfant. Il peut être également demandé une réévaluation de la pension alimentaire mais celui qui la demande devra prouver une évolution des ressources.

Il convient de préciser qu'en cas de non paiement de pension alimentaire ou de non représentation, seul le juge pénal est compétent pour sanctionner le parent ou l'ex-conjoint défaillant. Maître  GRIOLET vous assiste, bien évidemment, devant la juridiction pénale concernant ces infractions, que vous soyez prévenu ou partie civile.

Le contentieux de la filiation

Ce contentieux s'exerce devant le Tribunal de Grande Instance et l'assistance de l'avocat est obligatoire.

Il existe principalement trois types de procédures relatives au contentieux de la filiation : la contestation du lien de filiation, la recherche de filiation et l'action à fins de subsides.

La procédure de recherche de filiation ne peut être exercée que par l'enfant concerné. Elle consiste à faire établir, notamment par expertise, le lien de filiation à l'égard d'une personne qui conteste sa paternité ou maternité.

La procédure de contestation de filiation  est exercée par toute personne qui y a intérêt et consiste à contester une filiation déjà établie.

L'action à fins de subsides est ouverte à tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie. Elle consiste à réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. Il s'agit donc d'une action dont l'objet est essentiellement pécuniaire.

Maître GRIOLET vous assiste également en matière de PACS, de changement de régime matrimonial, de changement de nom ou prénom.

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