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Le 07 mars 2012
Les recours à la disposition des demandeurs d'asile en instance d'éloignement ne garantissent pas leur droit à un recours effectif
La Cour européenne des droits de l'homme a, par un arrêt du 2 février 2012, condamné la France au regard de l'incompatibilité des recours à la disposition des ....
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Le 25 mai 2011
Le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est déféré au Conseil constitutionnel
Le projet de loi Besson relatif à l'immigration a été adopté le 11 mai 2011 et déféré au Conseil Constitutionnel. Ce projet de loi qui, ....
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Le 25 mai 2011
Sur la compatibilité des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation des étrangers avec la Directive Retour
Dans un arrêt du 28 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la directive européenne dite "directive retour" du 16 décembre ....
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Le 25 mai 2011
Sur les aveux recueillis en garde à vue sans l'assistance de l'avocat
Par un arrêt du 11 mai 2011, la Cour de cassation censure une déclaration de culpabilité fondée sur les aveux recueillis au cours d'une garde à vue sans que la ....
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- Le Conseil constitutionnel a rendu 3 décisions garantissant le respect des dispositions constitutionnelles relatives à une procédure équitable
- Le Conseil d'Etat impose le droit à l'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile à tous les stades de la procédure d'asile
- L’Etat condamné pour mauvaises conditions de détention à Rouen
- Le ministère de l'immigration disparaît
- novembre 2010
Fabienne Griolet - Avocat
7 place Saint-Michel
75005 Paris
Tél : 01 46 34 18 91
Fax : 01 43 26 04 23
Port : 06 61 69 53 20
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