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Pension alimentaire et droit de visite

CONTENTIEUX CONCERNANT LES ENFANTS DU COUPLE NON MARIE OU DIVORCE

Le juge aux affaires familiales peut intervenir pour prendre des mesures concernant les enfants suite à la rupture d’un concubinage ou modifier des mesures suite à un divorce antérieurement prononcé.

Le juge aux affaires familiales peut être saisi par simple requête et le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, l'assistance d'un avocat est recommandée.

Maître GRIOLET, en demande ou en défense, rédige des conclusions et plaide le dossier devant le juge aux affaires familiales après s’être fait communiquer par son client les pièces indispensables à la défense de ses intérêts.

A la suite d’une rupture du concubinage, plusieurs mesures doivent être prises vis-à-vis des enfants : fixation de la résidence habituelle, du droit de visite et d’hébergement et de la contribution à l’éducation et à l’entretien. Cette dernière doit être fixée en fonction des ressources de chacun des époux.

Les modalités de la rupture, peuvent être fixées par une convention des parents homologuée par le juge aux affaires familiales, ou, par une décision du juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales peut être également saisi en modification des mesures relatives aux enfants prononcées par le jugement de divorce en cas d’éléments nouveaux. Ainsi, il peut lui être demandé une modification de la résidence de l’enfant ou du droit de visite et d’hébergement. De telles modifications doivent toujours être motivées par l’intérêt de l’enfant. Il peut être également demandé une réévaluation de la pension alimentaire.

Il convient de préciser qu'en cas de non paiement de pension alimentaire ou de non représentation, seul le juge pénal est compétent pour sanctionner le parent ou l'ex-conjoint défaillant. Maître GRIOLET vous assiste, devant la juridiction pénale concernant ces infractions, que vous soyez prévenu ou partie civile.

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