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Adoption et filiation

LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION

Le contentieux de la filiation s'exerce devant le Tribunal de Grande Instance. L'assistance de l'avocat est obligatoire.

Il existe principalement trois types de procédures relatives au contentieux de la filiation : la contestation du lien de filiation, l’établissement de filiation et l'action à fins de subsides.

La procédure d’établissement de filiation est exercée par l’enfant ou son représentant légal s’il est mineur. Elle consiste à faire établir, notamment par expertise, le lien de filiation à l'égard d'une personne qui conteste sa paternité ou maternité.

La procédure de contestation de filiation est exercée par toute personne qui y a intérêt et consiste à contester une filiation déjà établie.

L'action à fins de subsides est ouverte à tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie. Elle consiste à réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. Il s'agit donc d'une action dont l'objet est essentiellement pécuniaire.

Maître GRIOLET vous assiste également en matière de PACS, de changement de régime matrimonial, de changement de nom ou prénom.

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