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Le 25 mai 2011
Le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité est déféré au Conseil constitutionnel
Le projet de loi Besson relatif à l'immigration a été adopté le 11 mai 2011 et déféré au Conseil Constitutionnel. Ce projet de loi qui, ...
Ainsi, sont contestées la disposition tendant à restreindre le droit au séjour des étrangers gravement malades, celle portant à cinq jours, au lieu de quarante-huit heures, la durée de rétention administrative avant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) mais également la disposition prévoyant la possibilité que les audiences soient tenues dans des salles spécialement aménagées à proximité des centres de rétention. Est également contestée la création de zones d'attentes spéciales en cas d'arrivée d'au moins dix étrangers.
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Fabienne Griolet - Avocat
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Les recours à la disposition des demandeurs d'asile en instance d'éloignement ne garantissent pas leur droit à un recours effectif
La Cour européenne des droits de l'homme a, par un arrêt du 2 février 2012, condamné la France au regard de l'incompatibilité des recours à la disposition des ...
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